En dehors des cas autorisés par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts. N’étant pas un ...
La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un éducateur spécialisé qui avait saisi la justice pour rupture anticipée et ...
La Cour de cassation vient de trancher : un juge n’a pas le droit de transformer d’office votre CDD en CDI si vous ne l’avez pas demandé. Une subtilité juridique qui change tout au moment de calculer ...
14d
Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI a tranché la Cour de cassation
Un éducateur spécialisé avait saisi la justice pour rupture anticipée et illicite de son CDD, une situation qui ouvre droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'i ...
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