Le fait de réserver l’acquisition des congés payés au seul cas des maladies professionnelles n’est pas anticonstitutionnel, estime le Conseil des Sages. Le Code du travail français, qui ne prévoit ...
Si la règle est claire dans le Code du travail, certains salariés peuvent malgré tout reporter leurs congés payés sous ...
À l’approche du 31 mai, de nombreux salariés du privé s’interrogent sur le sort de leurs congés payés non utilisés. Dans la ...
La réglementation française sur les congés payés évolue à la suite de décisions rendues le 10 septembre 2025 par la chambre ...
La loi du 22 avril 2024 aligne le droit français sur la législation européenne, permettant aux salariés en arrêt maladie non professionnel d'accumuler des congés payés. Un plafond de 24 jours par ...
Puis-je récupérer mes jours de congés payés si je tombe malade pendant mes vacances ? On vous répond
Les droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, car la loi française n’était pas en conformité avec les règles européennes. Mais la donne a ...
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être ...
Congés payés : la France doit se mettre en règle avec l’UE, quelles conséquences pour les salariés ?
Le droit de l’Union européenne oblige la France à revoir la façon dont elle considérait les congés payés jusqu’alors. Cela comporte des implications dans au moins trois domaines et conduira notamment ...
C’est cornélien. Accorder des congés payés à tous les salariés en arrêt maladie, selon les normes européennes, ou limiter ce droit aux seuls salariés en maladie professionnelle (accident du travail, ...
Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour recevoir notre newsletter. En savoir plus. Le début du feuilleton sur les congés payés et les arrêts maladie remonte à plus de ...
La France devra se conformer au droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Les salariés y gagneront dans certaines situations, notamment la maladie Le droit international des droits de ...
La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a précisé jeudi que le droit de « monétiser la cinquième semaine de congés payés », évoqué mardi lors de la présentation du plan d’économies du ...
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